Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile)
a modifié les dispositions suivantes
Nouveau code de procédure civile - art. 1136-1 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1136-2 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1136-3 (V)