Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile)
a modifié les dispositions suivantes
Nouveau code de procédure civile - art. 1300 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1300-1 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1300-2 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1300-3 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1300-4 (V)