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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative)
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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative)
a modifié les dispositions suivantes