Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises)
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la propriété intellectuelle - art. R631-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R631-2 (V)