Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises)
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-2-1 (V)