Article 82 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom)
Article 82 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 183-1 (Ab)
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 185 (Ab)