Article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme)
Article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme)
Toute réclamation concernant un gîte doit être signalée dans les huit jours qui suivent le début de la location au relais départemental dont dépend le gîte.
Le relais départemental peut saisir la commission départementale de l'action touristique et proposer la radiation dudit gîte qui intervient dans les conditions prévues au II de l'article 4 ci-dessus.
L'exploitant ne peut alors demander une nouvelle inscription sur la liste départementale des gîtes de France que dans un délai d'un an à compter de la radiation.