Article 5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme)
Article 5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme)
Par dérogation au titre Ier, les gîtes de France sont classés en catégories selon les caractéristiques déterminées dans le tableau figurant en annexe III. Ce classement relève de la compétence des relais départementaux des gîtes de France qui sont chargés dans la limite du département d'enregistrer les déclarations et d'effectuer le contrôle des lieux.
Lorsqu'un gîte bénéficie des possibilités de dérogation prévues pour certaines normes, les dérogations obtenues sont portées à la connaissance des locataires par insertion obligatoire dans l'état descriptif remis préalablement à la conclusion du contrat de location.