Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme)
Les meublés de tourisme (villas, appartements, chambres meublées) sont répartis en catégories selon les caractéristiques déterminées dans le tableau figurant en annexe I.