Article Annexe, art. 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle)
Article Annexe, art. 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle)
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date où, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 3 juillet 1985, il sera rendu obligatoire par arrêté du ministre compétent. Le présent accord s'appliquera aux contrats signés à compter de son entrée en vigueur.
Il est conclu pour une période de cinq ans à compter de sa date de signature et sera ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée six mois au moins avant la fin de chaque année civile.