Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle)
Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle)
Entre :
La chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français, 5, rue du Cirque, 75008 Paris, représentée par son président, M. Poiré (Alain) ;
L'Association française des producteurs de films, 50, avenue Marceau, 75008 Paris, représentée par son président, M. Dauman (Anatole) ;
L'Union des producteurs de films, 1, place des Deux-Ecus, 75001 Paris, représentée par son président, M. Zeitoun (Ariel),
D'une part, et
Le Syndicat français des artistes-interprètes (S.F.A.)-C.G.T., 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, représenté par son secrétaire général, M. Parrot (François) ;
Le Syndicat des artistes du spectacle (Sydas)-C.F.D.T., 85, rue Charlot (pièce 406), 75003 Paris, représenté par son secrétaire général, Mme Swann (Eva),
D'autre part,
En application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juillet 1985, il a été convenu ce qui suit.