Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire)
Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire)
a modifié les dispositions suivantes
Nouveau code de procédure civile - art. 1287 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1288 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1289 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1289-1 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1289-2 (V)