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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce)


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.