Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce)
Lors de sa première réunion et de chaque renouvellement, le conseil élit un vice-président parmi ceux de ses membres qui ont la qualité de juge consulaire en activité ou honoraire.