Article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)
Article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)
I. - Dans le nouveau code de procédure civile, la deuxième et la troisième partie du code du travail et la deuxième partie du code électoral, les mots : secrétariat greffe ou secrétariat-greffe sont remplacés par le mot : greffe.
II. - Toutefois, par dérogation au I ci-dessus : dispositions modificatrices.