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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)
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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)
a modifié les dispositions suivantes
Nouveau code de procédure civile - art. 849-1 (V)