Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative)
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative)
a modifié les dispositions suivantes
Code de justice administrative. - art. R222-33 (M)