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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/10/1946
au
16/04/1965
(Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure)
Données brutes
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/10/1946
au
16/04/1965
(Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure)