Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure)
Lorsque les actes prévus à l'article 3 sont destinés à être produits à l'étranger hors des postes diplomatiques et consulaires français, la signature des consuls doit être légalisée par le ministre des affaires étrangères ou par les fonctionnaires qu'il a délégués à cet effet.