Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure)
Les consuls sont tenus de légaliser les signatures des fonctionnaires publics de leur circonscription, que ceux-ci aient dressé l'acte ou qu'ils l'aient simplement eux-mêmes légalisé. Ils ne manqueront pas, dans tous les cas, de mentionner la qualité du signataire à l'époque où il a dressé l'acte ou l'a légalisé.
Ils peuvent, d'autre part, légaliser les actes sous seing privé passés par les Français résidant dans leur circonscription.