Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure)
Les attributions des consuls en matière de procédure sont relatives à la transmission des actes judiciaires, à la délivrance des certificats de coutume, à l'instruction des demandes d'assistance judiciaire et à la transmission des demandes d'extradition.