Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure)
le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.