Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 26 septembre 1901 RELATIF AUX ARRETS DE LA COUR ET AUX ARRETES DES CONSEILS DE PREFECTURE SUR LES COMPTES DES RECEVEURS DES COMMUNES ET COMPTABLES ASSIMILES. (NOTIFICATION))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 26 septembre 1901 RELATIF AUX ARRETS DE LA COUR ET AUX ARRETES DES CONSEILS DE PREFECTURE SUR LES COMPTES DES RECEVEURS DES COMMUNES ET COMPTABLES ASSIMILES. (NOTIFICATION))
Les ministres des finances et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.