Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 27 décembre 1920 PORTANT REVISION DU TARIF DES FRAIS DE VOYAGE DES PARTIES, DES EXPERTS AUPRES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES DEPOSITAIRES DE PIECES ET DES TEMOINS)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 27 décembre 1920 PORTANT REVISION DU TARIF DES FRAIS DE VOYAGE DES PARTIES, DES EXPERTS AUPRES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES DEPOSITAIRES DE PIECES ET DES TEMOINS)
Sont abrogés les articles 24, 146 et 159 du premier décret du 16 février 1807 et généralement toutes dispositions contraires à celles du présent décret.