Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-10 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-11 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-2 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-3 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-4 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-5 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-6 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-7 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-8 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*762-9 (V)