Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre)
L'office central est habilité à entrer en relation et à correspondre directement, aux fins de coopération et d'échange d'informations, avec les services centraux des autres Etats exerçant des missions similaires, sans préjudice de l'application des conventions d'assistance administrative.