Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété)
La commission peut, pour l'examen de questions particulières, associer à ses travaux, en qualité de membres consultants :
- le président de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs (FNPC) ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ou son représentant.