Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété)


Les votes de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.