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Article 4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
13/08/1987
au
26/04/2002
(Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété)
Données brutes
Article 4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
13/08/1987
au
26/04/2002
(Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété)
La commission peut inviter à participer à ses travaux toute personne dont le concours lui paraît utile.