Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété)
Elle comprend en outre [*composition - membres*] :
- le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
- le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ou son représentant.