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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété)

Cette commission est composée comme suit :


- un conseiller à la Cour de cassation, président, un professeur des facultés de droit, un notaire et un avocat désignés par le garde des sceaux ;


- le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;


- le directeur de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant.