Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété)

Il est institué une commission consultative chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires.