Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépenses afférentes au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, pénales, administratives et fiscales.)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépenses afférentes au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, pénales, administratives et fiscales.)
Sont payées par les trésoriers-payeurs généraux ou pour leur compte, sans délégation de crédits, sans ordonnancement préalable et sans visa des contrôleurs financiers, les dépenses énumérées aux articles 2 et 3 ci-après, afférentes au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, d'une part, par les comptables directs du Trésor et, d'autre part, par les comptables des régies financières.