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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété)


La commission élabore un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.