Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code de justice administrative)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code de justice administrative)
a modifié les dispositions suivantes
Code de justice administrative. - art. R227-1 (V)
Code de justice administrative. - art. R227-10 (V)