Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)
Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 15-1 (M)
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 15-2 (M)
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 15-3 (Ab)