Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la perception de droits et de frais par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des avoirs visés à l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la perception de droits et de frais par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des avoirs visés à l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977)
La gestion des titres et valeurs déposés à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 susvisée, donne lieu à perception d'un droit de 50 F par ligne d'enregistrement du portefeuille avec un minimum de 200 F par compte particulier. Ce droit est majoré de la taxe à la valeur ajoutée.
Ce droit est versé par l'organisme dépositaire lors du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.