Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1986 fixant la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1986 fixant la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle)
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.