Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-10-1 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528-1 (Ab)