Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
a modifié les dispositions suivantes
Nouveau code de procédure civile - art. 490-1 (Ab)