Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux)
Toutefois, les circonscriptions de juridiction des tribunaux maritimes commerciaux de Rouen, le Havre, Saint-Malo, Brest, Lorient, Nantes, la Rochelle, Bordeaux, Sète, Marseille s'étendent sur les quartiers voisins conformément aux indications du tableau ci-dessous :
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Le Havre
circonscription de juridiction étendue : Dieppe, Fécamp.
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Rouen
circonscription de juridiction étendue : Caen, Cherbourg
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Saint-Malo
circonscription de juridiction étendue : Cancale, Dinan
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Brest