Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 1972 RELATIF A LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 1972 RELATIF A LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE)
Des bordereaux d'inscription modificative sont établis lorsqu'un fait nouveau affecte les renseignements figurant sur un bordereau d'inscription principale.