Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/08/1972 (Arrêté du 4 juillet 1972 RELATIF A LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE)

Les bordereaux prévus au articles 2, 3 et 6 sont des documents sur papier blanc de format 21 X 29,7 correspondant aux normes Afnor VII/1 de grammage 80.

Leur présentation est conforme au modèle ci-annexé. Les caractères sont inscrits à l'encre noire.