Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

a modifié les dispositions suivantes