Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-412 du 10 mai 2001 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-412 du 10 mai 2001 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour)
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.