Article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires)
Article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires)
Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par instruction du ministre de la défense.