Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires)
La commission présente au ministre de la défense un rapport annuel d'activité.