Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires)
L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de l'acte contesté.
L'auteur du recours peut y renoncer à tout moment.