Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1972 MODALITES DE LA PUBLICITE DES OFFRES DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET DES ENTREPRISES ARTISANALES APPARTENANT A DES PERSONNES QUI SOLLICITENT LE BENEFICE DE L'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1972 MODALITES DE LA PUBLICITE DES OFFRES DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET DES ENTREPRISES ARTISANALES APPARTENANT A DES PERSONNES QUI SOLLICITENT LE BENEFICE DE L'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES)
Par dérogation aux dispositions qui précèdent :
A - Les formalités de déclaration, d'enregistrement et d'affichage sont effectuées ;
Dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au siège de chaque délégation départementale dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne [*région parisienne*] et au centre de renseignements pour la ville de Paris ;
Dans la circonscription de la chambre de métiers interdépartementale de Paris, au siège de chaque section départementale dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et au service de renseignements pour la ville de Paris ;
Dans la circonscription de la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, au siège de chaque section départementale dans les départements de l'Essonne et du Val-d'Oise et au service des renseignements de Versailles pour le département des Yvelines.
B - Les fichiers régionaux sont tenus respectivement aux sièges de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de la chambre de métiers interdépartementale de Paris et de la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.