Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale)
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 8-1 (V)